Comprendre la carte professionnelle pour les diagnostiqueurs

En 2022, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers a revendiqué l’instauration de cette carte D pour crédibiliser l’intervention des professionnels. Approuvée par la Commission d’enquête au Sénat, la nécessité d’une carte professionnelle renforce l’image de la profession. Cette décision apporte de nombreux changements dans l’exercice du métier.

La carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers vient restaurer la confiance des particuliers quant à la fiabilité d’un diagnostic DPE. L’obtention de cette carte est soumise à un examen afin de garantir les compétences du diagnostiqueur. Cette initiative fait suite à un constat sur les écarts de diagnostics entrepris sur le terrain.

De surcroît, l’absence d’un cadre législatif plus structuré met à mal l’exercice de ce métier. À ce titre, la CDI-FNAIM a mis en place une convention collective pour légitimer l’expertise des professionnels. Cette exigence légale permet également de protéger les particuliers contre les fraudes en tous genres.

Plusieurs conditions doivent être satisfaites afin d’obtenir la carte professionnelle du diagnostiqueur immobilier. La première consiste à fournir les diplômes et les certifications permettant de vérifier ses compétences. À propos, les numéros de certifications sont vérifiables sur le site web des Ministères Écologie, Énergie et Territoires.

En complément, le professionnel doit justifier de deux ans d’expérience en tant que salarié au sein d’une agence immobilière. Le cas échéant, il doit avoir effectué au moins six mois de stage professionnel. En guise d’attestation de moralité, le demandeur doit présenter un casier judiciaire vierge ou le bulletin n°2 (B2). Pour compléter le dossier, il doit fournir une attestation d’assurance avec une garantie responsabilité professionnelle.

Exigible pour sa profession, la disposition d’une garantie financière est également requise dans cette démarche. Elle s’obtient grâce à l’ouverture d’un compte séquestre auprès d’un établissement bancaire. Enfin, les professionnels doivent détenir une immatriculation au registre des commerces et des sociétés pour pouvoir exercer leur activité.

La CDI-FNAIM prévoit d’encadrer le tarif du diagnostic DPE afin d’éviter la casse de prix qui gangrène le secteur. En outre, l’ensemble des professionnels sont dans l’obligation de respecter un prix plancher dans la facturation de leurs prestations. Cet encadrement vise à éviter les diagnostics bon marché qui tendent à soutenir les pratiques informelles. Ces prestations à prix dérisoire renvoient une mauvaise image de la profession et remettent en cause la qualité des interventions.

Dorénavant, les professionnels doivent présenter la carte D pour entreprendre un diagnostic immobilier et notamment le DPE. En outre, la CDI-FNAIM effectuera des contrôles périodiques pour vérifier leur situation quant à l’octroi de cette carte professionnelle. De même, la commission d’enquête examinera la mise à jour de leurs contrats d’assurance et de leurs certifications.

En l'absence de cette carte professionnelle, la réalisation du diagnostic DPE est formellement interdite. En cas de violation de cette règlementation, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, notamment l’interdiction d’exercer.