Crédit immobilier : la mensualisation du taux d’usure

La banque de France a établi les niveaux suivants de taux d’usure applicables du 1^er au 28 février 2023.

Vos clients emprunteurs sont protégés par le taux d’usure dès qu’ils contractent un prêt. Il s’agit du taux d’intérêt maximal que les établissements bancaires sont autorisés à appliquer et qui est fixé par la banque de France. Cela permet d’éviter les prêts immobiliers à un taux exorbitant.

Toutefois, ce fonctionnement engendre de nombreux refus de prêt immobilier. L’effet cumulé de la hausse des prix immobiliers et de la baisse du pouvoir d’achat associé à l’inflation et à la remontée des taux moyens d’emprunt contraint certains ménages à abandonner leur projet d’achat immobilier.

Pour ces raisons, la nouvelle mesure prévoit que le taux d’usure sera remanié chaque mois tout en gardant le même mode de calcul.

La base du taux d’usure est le Taux Annuel Effectif Global ou TAEG appliqué par les banques. Il se calcule avec une moyenne des TAEG pratiqués par les établissements bancaires durant le trimestre précédent et en y ajoutant un tiers.

Ce taux maximum comprend toutes les charges annexes requises avec les frais de dossier, l’assurance emprunteur, la garantie obligatoire ainsi que les charges payées ou dues pour un courtier par exemple. Des frais additionnels peuvent s’ajouter si votre client participe à un accord bancaire.