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Bien’ici Corporate / Actualités / Permis de louer : tout ce qu'il faut savoir

26/04/2022
Dans le but de lutter contre la location de logements indignes, l’État a mis en place le permis de louer dans la continuité des dispositions de la loi ALUR de novembre 2016.
À quoi sert le permis de louer ?

Par le biais du permis de louer, les communes disposent d’un droit de contrôle sur la qualité des biens proposés à la location dans leur zone. Elles s’assurent ainsi que les logements ne portent aucune atteinte à la sécurité ni à la santé des locataires. Et qu’il ne s’agit pas de marchands de sommeil. Une commune peut par ailleurs l’estimer nécessaire pour une zone géographique, une catégorie de logements ou des immeubles particuliers selon que son parc de logement est plus ou moins dégradé.

 

Seules les locations à usage de résidence principale sont concernés par le permis de louer, pas les logements sociaux ni les baux commerciaux.

Comment obtenir un permis de louer et peut-on me le refuser ?

Selon la commune, les bailleurs souhaitant obtenir un permis de louer doivent fournir à leur mairie ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) une simple déclaration dans les 15 jours qui suivent la mise en location ou une demande d’autorisation préalable via les formulaires Cerfa n°15651*01 et 15652*01. Ils doivent être accompagnés des diagnostics techniques de l’immeuble, effectués par des professionnels. Cela revient entre 60 € et 114 € au bailleur, à renouveler à chaque changement de locataire.

 

En cas de non-conformité du logement, la mairie peut conditionner l’obtention du permis à des travaux. Y contrevenir expose à 5 000 € d’amendes et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou de défaut de déclaration.