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Bien’ici Corporate / Actualités / Plan logement "anti-crise" : les professionnels de l’immobilier déçus par les annonces du gouvernement

06/06/2023
Pour enrayer la crise du logement en France, Elisabeth Borne a annoncé 14 mesures techniques le 5 juin 2023 qui n'ont pas convaincues les professionnels de l'immobilier.

Ce plan logement a été mis en place à la suite des propositions du Conseil National de la Refondation (CNR). Or, deux propositions jugées essentielles par le CNR n’ont pas fait l’objet d’annonces. Il n’est donc pas prévu d’encadrement des prix fonciers ni de durcissement de la fiscalité des meublés touristiques, qui grèvent le parc immobilier locatif. Il n’est pas non plus question d’inciter les maires à accepter des permis de construire.


Voici les principales mesures de ce plan logement "anti-crise" et le ressenti des professionnels.

1/ Le PTZ est prolongé jusqu’en 2027

Le gouvernement souhaite conserver ce dispositif d’aide à l’acquisition de sa résidence principale pour les foyers modestes. Les conditions d’obtention seront cependant recentrer sur les "logements neufs en collectif" dans les zones tendues et sur les "logements anciens sous condition de rénovation" dans les zones détendues.

La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) estime pour sa part qu’en supprimant le PTZ pour la maison neuve, le gouvernement signifie que cette dernière "est réservée aux plus riches, à une élite".

2/ Pas de successeur à la loi Pinel

Après des décennies de succession de dispositifs (Méhaignerie, Périssol, Besson, Scellier, Duflot et enfin Pinel), le gouvernement met fin à l’avantage fiscal pour l’investissement locatif, jugé inefficace.


Le développement du logement locatif intermédiaire reste cependant un objectif pour Matignon, qui souhaite inciter les investisseurs institutionnels à prendre leur place sur ce secteur.

"C'est le premier gouvernement depuis 37 ans qui supprime l'investisseur particulier du paysage du logement"

Yannick Borde, réseau Procivis dans Les Échos.

4/ Fonds supplémentaires pour le mal-logement et renforcement de MaPrimeRénov'

Le dispositif "logement d’abord" bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 160 millions d’euros sur 5 ans. Ce dispositif octroie un logement pérenne aux personnes mal logées. Pour ce faire, 47 000 logements neufs non vendus seront achetés aux promoteurs par la Caisse des Dépôts et Action Logement.


Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, le nombre de guichets "France Rénov" sera augmenté à 1 300 (contre 450 actuellement) et le nombre d’accompagnateurs Rénov passera de 2 000 à 5 000.

"Il n’y a pas d’incitation pour les maires bâtisseurs, il n’y a pas de statut du bailleur privé, on programme l’arrêt du Pinel alors qu’on en a besoin".

Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

5/ Autres aides à l’acquisition et à la location

Le gouvernement a annoncé la révision à la hausse des plafonds de ressources pour accéder au bail réel solidaire.


Le taux d’usure restera également mis à jour mensuellement jusqu’à la fin de l’année 2023.


La garantie locative d’Action Logement sera étendue à "plus de 2 millions de personnes" d’ici 2027.

6/ Pas de mesures pour les logements sociaux

Elisabeth Borne n’a rien annoncé de concret alors que la demande pour les logements sociaux est en forte progression. Des discussions doivent être entamées avec les bailleurs sociaux pour les aider à rénover leur parc immobilier et à investir dans leurs fonds propres.

"J’ai du mal à comprendre le lien entre l’engagement qu’ils annoncent et des mesurettes voire des engagements extrêmement vagues"

Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, qui représente les bailleurs sociaux - AFP

Les professionnels unis dans la déception face aux annonces

D’après la Première Ministre, "la baisse des prix de l’immobilier est une bonne nouvelle" mais qu’il ne faut pas pour autant "freiner les ajustements du marché" et que les décisions de l’État sont avant tout étudiées pour leur critère "d’efficacité".


Les professionnels de l’immobilier ne considèrent pas ces mesures à la hauteur de la crise que traverse le secteur, alors qu’ils considèrent un "électrochoc" nécessaire.


Sept organisations du secteur de l’immobilier et de l’habitat - la FFB, la FNAIM, la Fédération des Promoteurs Immobiliers, le Pôle Habitat de la FFB, Procivis, Unis et Unsfa) ont publié un communiqué commun pour exprimer leur déception.

"Des mesures non chiffrées, ou pas à la hauteur des enjeux, montrent que le secteur n’a été entendu ni sur la crise du logement neuf ni sur les besoins en matière de rénovation énergétique, ni sur la réalité de la crise du marché immobilier vécue par les Français, singulièrement par les jeunes !"

Extrait du communiqué de presse des professionnels

Face au mécontentement, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement a assuré que "ces annonces sont tout sauf un point final".